Qu’est-ce que le rapport annuel unique ?

0 J avril 2011

Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Activité et situation financière de l’entreprise

Données chiffrées

  • Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées
  • Résultats d’activité en valeur et en volume
  • Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
  • Situation de la sous-traitance
  • Affectation des bénéfices réalisés
  • Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’État ou les collectivités locales, et leur emploi
  • Investissements
  • Évolution de la structure et du montant des salaires

Autres informations

  • Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir
  • Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
  • Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation
  • Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi

Évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation

Données générales

  • Évolution des effectifs retracée mois par mois
  • Répartition des effectifs par sexe et par qualification

Données par types de contrat de travail

  • Nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée
  • Nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
  • Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire
  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
  • Nombre de journées de travail effectuées au cours des douze derniers mois par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire
  • Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans (NDLR : il s’agit des embauches sous contrat de professionnalisation)
  • Nombre de contrats de retour à l’emploi prévus à l’article L. 322-4-2 (NDLR : ce contrat a été remplacé par le contrat initiative emploi)

Données sur le travail à temps partiel

  • Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
  • Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise

Données explicatives

  • Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure

Prévisions en matière d’emploi

  • Prévisions chiffrées en matière d’emploi
  • Indication des actions de prévention et de formation que le chef d’entreprise envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
  • Explications de l’employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée

Situation comparée des hommes et des femmes

  • Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail et de rémunération effective
  • Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
  • Objectifs et actions pour l’année à venir
  • Explications sur les actions prévues non réalisées

Travailleurs handicapés

  • Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle. La déclaration annuelle prévue à l’article L. 323-8-5 est jointe au présent rapport, à l’exclusion de la liste nominative des travailleurs handicapés qui ne doit pas être communiquée au CE.

La remise au comité d’entreprise du rapport annuel unique ne dispense pas l’employeur de ses autres obligations d’information

L’énumération des informations devant figurer dans le rapport annuel unique est limitative. L’employeur reste tenu de fournir au comité d’entreprise les autres informations qui n’entrent pas dans le champ d’application de ce rapport (information annuelle sur l’organisation de l’apprentissage, information sur la participation des salariés, etc.) (Circ. DRT no 94-9, 21 juin 1994 :  BO min. Trav. no° 94-14).

 

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